Abattage rituel

La Cour constitutionnelle adresse des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne

Vendredi 5 avril 2019 par Belga et la rédaction

La Cour constitutionnelle a décidé jeudi de poser trois questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) relatives au recours en annulation introduit contre les décrets interdisant l'abattage sans étourdissement en Flandre et en Wallonie.

Dans une procédure judiciaire, il arrive qu’une question d’interprétation ou d’application du droit surgisse, à laquelle il faut nécessairement répondre pour résoudre le litige. La juridiction saisie de l’affaire n’étant pas compétente pour répondre elle-même à cette question, elle pose alors cette question à un autre juge. On parle alors d’une question préjudicielle. La Cour constitutionnelle belge ne statuera au fond qu'après avoir reçu les réponses de la justice européenne.

Plusieurs organisations religieuses juives et musulmanes, dont le Comité de coordination des organisations juives de Belgique (CCOJB) et l'Exécutif des Musulmans de Belgique, ont introduit en novembre 2017 un recours en annulation devant la Cour. Elles visent les décrets interdisant l'abattage sans étourdissement en Flandre et en Wallonie.

L'interdiction absolue de l'abattage sans étourdissement a été adoptée en 2017 dans les deux Régions. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier au nord du pays et le sera le 1er septembre au sud du pays. La Région bruxelloise n'a pas adopté d'ordonnance en ce sens.

L'étourdissement vise à prévenir une peine évitable aux animaux qui vont être abattus.

La Cour constitutionnelle entend désormais vérifier la légalité de l'interdiction indirecte de l'abattage religieux avec la législation européenne. « La législation européenne permet en effet l'abattage religieux en tant qu'exception à la règle de l'étourdissement préalable, pour autant que l'abattage religieux soit opéré dans un abattoir agréé », a souligné le CCOJB dans une réaction, affirmant qu'il poursuivrait désormais son combat à Luxembourg, où siège la CJUE


 
 

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