La «compétence universelle», une loi piège?

Jeudi 10 avril 2003 par Selma Szwarcman

 

L’Arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février dernier, statuant sur la recevabilité de la plainte déposée à l’encontre de l’actuel Premier ministre israélien a relancé la polémique autour de ce qu’il convient désormais d’appeler «l’Affaire Sharon». Reconnaissant qu’un ministre en exercice ne peut être l’objet d’une procédure judiciaire internationale, la Cour a cependant confirmé l’universalité de la compétence des tribunaux belges. Et sa décision laisse entrevoir la possibilité de la relance des poursuites une fois le mandat d’Ariel Sharon achevé. La passion qui entoure ce dossier nous a décidé à faire le point. D’autant que Louis Michel, ministre des Affaires étrangères, a récemment affirmé que les plaintes déposées contre George Bush, Sr et Colin Powell ont rendu la loi inapplicable parce que les Etats-Unis constituent une démocratie. Alors pourquoi l’argument n’a-t-il pas été antérieurement objecté par les autorités belges pour l’Etat d’Israël? Y aurait-il une appréciation politique partiale de la loi? Quels sont les fondements de cette loi? Quel est son objet? Quelles sont ses difficultés? Quelles en sont les implications et les conséquences diplomatiques? Autant de questions à caractère juridique et politique que nous avons tenté d’examiner.

Instituée le 28 septembre 1982 pour déterminer les éventuelles responsabilités israéliennes dans les massacres de Sabra et Chatila, la Commission Kahan a rendu son rapport le 8 février 1983. Elle conclut que les Phalangistes ont perpétré les massacres de leur propre chef. L’Etat d’Israël n’a pas de responsabilité directe dans les événements qui se sont déroulés dans les camps; mais, ajoute la Commission, il porte toutefois une responsabilité indirecte car son armée contrôlait la zone. Ariel Sharon, alors ministre de la Défense, très impliqué dans la guerre, a, par conséquent, été jugé moralement responsable d’avoir négligé le risque prévisible d’exaction après avoir approuvé l’entrée des Phalangistes dans les camps et de ne pas avoir pris les mesures adéquates pour les prévenir. La plainte vise MM. Ariel Sharon, Amos Yaron (1) et autres responsables israéliens et libanais. Elle souligne que les victimes et survivants des massacres n’ont bénéficié d’aucune instruction judiciaire, ni au Liban, ni en Israël, ni ailleurs et que malgré la limitation de son mandat, politique et non judiciaire, et le fait qu'elle n’a pas reçu de témoignages de victimes (2), la commission Kahan a conclu que le Ministre de la Défense était personnellement responsable des massacres (3). La divergence essentielle entre la plainte et le rapport de la commission Kahan réside dans l'appréciation du statut des milices phalangistes. Selon la plainte, celles-ci pouvaient être considérées de facto comme des forces auxiliaires de Tsahal : ces milices étaient armées et entraînées par Israël, leurs dirigeants ne pouvaient prendre aucune initiative qui allait à l’encontre de la volonté de la force occupante, les opérations menées par ces milices étaient concertées et préparées avec les dirigeants militaires israéliens. A ce jour, la plainte déposée en Belgique n'a pas été instruite. La procédure a été limitée à la seule question de sa recevabilité. L'arrêt de la Cour de Cassation du 12 février 2003 a mis un terme -à tout le moins provisoirement- à la controverse. La plainte a été déclarée recevable en ce qui concerne Amos Yaron mais irrecevable à l'encontre d'Ariel Sharon vu son immunité de chef d'Etat.

La genèse de la loi

Après la Seconde Guerre mondiale, choquée par l’impunité des criminels de guerre et des responsables des diverses atrocités, l’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé plusieurs conventions de Genève pour la prévention et la répression de ces crimes abominables. Ces conventions prévoient que chaque partie contractante aura l’obligation de rechercher les personnes prévenues d’avoir commis ou ordonné de tels crimes et qu’elle devra les déférer à ses propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité. La notion de compétence universelle était née : elle signifie que les tribunaux nationaux peuvent juger des affaires concernant des crimes de guerre, des crimes contre l’Humanité ou des crimes de génocides quels que soient le lieu des faits, la nationalité de l’auteur ou de la victime. La loi du 16 juin 1993 est une application de l’article 146 de la Convention de Genève du 12 août 1949 aux crimes de guerre. Cette loi fut complétée le 10 février 1999 pour l’étendre aux crimes de génocide. Pour ce qui concerne les crimes contre l’Humanité, l’assise trouve sa source dans le droit coutumier international. Par deux arrêts rendus les 16 avril 2002 et 26 juin 2002, la Chambre des mises en accusation a estimé que l’action publique n’était pas recevable si l’inculpé ne se trouvait pas en Belgique mais la Cour de Cassation dans l’«arrêt Sharon» du 12 février 2003) a décidé que, par application des conventions de Genève, il n’est pas requis, pour la compétence des juridictions belges, qu’une personne inculpée des crimes de droit international commis en dehors du territoire belge ait été trouvée en Belgique. Entre d’une part les remous politiques dus à l’affaire Sharon et à la plainte déposée contre Bush senior et autres dirigeants américains dans les premiers jours de la guerre d’Irak et, d’autre part le désir de ne pas enterrer la compétence universelle, les membres de la commission Justice de la Chambre ont voté, dans la précipitation et un climat de tensions diplomatiques, des amendements limitant la portée de la loi de compétence universelle. Dorénavant la plainte sera recevable s’il y a un critère de rattachement à la Belgique tel que le lieu de l’infraction, la nationalité ou la résidence de la victime ou de l’auteur. A défaut, le Parquet fédéral, ou en cas d’appel, la Chambre des mises en accusation, examinera la plainte et décidera de sa recevabilité, en accord avec des critères précisés dans l’amendement. Exceptionnellement, le Parquet pourrait même estimer que la Belgique n’est pas le pays le plus adéquat pour exercer les poursuites et saisir le Conseil des Ministres qui examinera s’il y a lieu de dénoncer les faits à l’Etat de l’auteur présumé. La décision devra ensuite être entérinée par la Cour de Cassation. Autre innovation pour limiter les plaintes politiques : seuls ceux qui ont été personnellement lésés pourront déposer plainte. Enfin, les députés ont voté, pour les affaires en cours, une confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation : la loi s’applique sans considération du lieu où se trouve l’auteur présumé du crime.

(1) Le général qui commandait les troupes israéliennes au Liban (2) La Commission a fait, en vain, un appel dans divers pays étrangers et notamment au Liban, pour entendre les témoignages des victimes. Aucune ne s'est manifestée. (3) Dans le cadre de la responsabilité indirecte de l'Etat d'Israël, le texte du rapport dit que "The Minister of Defense bears personal responsability" : les auteurs de la plainte ont ajouté "des massacres"... Infractions susceptibles de poursuites

Les infractions graves portant atteinte, par l’action ou par l’omission, aux personnes et aux biens protégés par les conventions de Genève : ainsi par exemple l’homicide intentionnel, la torture et les expériences biologiques, la déportation, la prise d’otage, les mutilations et le prélèvement d’organes, etc. • Les crimes de génocide commis en temps de guerre ou de paix, dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux. • Crimes contre l’Humanité : par exemple les actes commis dans le cadre d’une attaque systématique contre une population civile : le meurtre, l’extermination, la déportation, l’emprisonnement en violation des dispositions du droit international, la torture, le viol et l’esclavage sexuel, la persécution d’un groupe pour des motifs raciaux ou religieux notamment.

Une opinion publique partagée

La discussion sur l’opportunité et le bien-fondé de la compétence universelle bat actuellement son plein. Les défenseurs de la loi font valoir que son fondement réside dans la nature des crimes qui concernent l’Humanité tout entière, que la Belgique est ainsi cohérente avec ses engagements internationaux et qu’elle met fin à l’impunité avérée des auteurs de crimes graves de droit international pénal. La Justice ne peut fermer les yeux sur des atrocités sous prétexte que beaucoup sont commises dans les Etats du Sud. La loi sur la compétence universelle, même imparfaite, est préférable à l’indifférence générale et au cynisme des auteurs des crimes restés impunis. Les détracteurs de la loi trouvent prétentieuse la volonté de la Belgique de s’arroger le droit de qualifier de crimes contre l’Humanité des événements intervenus hors de son territoire, quelle que soit la nationalité des protagonistes ou leur lieu de résidence, et de juger les auteurs, même en leur absence. Ils font également valoir que les juges influenceraient la politique étrangère par le biais de la compétence universelle, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs et entrave le fonctionnement de l’Etat. Par ailleurs, des intérêts économiques ou politiques ne pourraient-ils revêtir l’apparence d’une bonne conscience soucieuse de punir des crimes graves? La loi de compétence universelle se cherche. Elle est le reflet des contradictions de notre époque : pourra-t-on éviter que la compétence universelle n’enflamme les haines et violences qu’elle devrait conjurer et ne radicalise plus encore ceux qu’elle devrait apaiser?

Sabra et Chatila : bref rappel historique

L’après-midi du 14 septembre 1982, le président Bashir Gemayel est assassiné avec plusieurs de ses officiers. Dans la nuit du 14 au 15, Tsahal décide d’entrer dans Beyrouth-Ouest, officiellement pour éviter une effusion de sang et assurer le calme. La recherche des terroristes et la collecte des armes dans les camps de réfugiés seront assurées par les Phalangistes. Dès l'entrée des Phalangistes dans les camps, des informations concernant des massacres parviennent au QG du général Amos Yaron (qui se trouve sur le toit d’un immeuble en bordure du camp de Chatila), qui déclare avoir demandé et reçu à plusieurs reprises l’assurance des Phalangistes que les civils seront protégés. Mais dans la soirée, on parle de la liquidation de 300 terroristes et civils. Le 17, Ariel Sharon, ministre de la Défense, est informé; il est décidé que les Phalangistes se retireront des camps le lendemain à 5 heures du matin. Mais les Phalangistes n’évacuent pas les camps et investissent à l'aube un hôpital du Croissant Rouge palestinien situé dans le camp de Sabra. Quand le général Yaron s’en rendra compte, il donnera l’ordre d’évacuation et les Phalangistes quitteront les camps vers 8 heures du matin. Il est impossible de déterminer le nombre de victimes : plusieurs milliers selon les Palestiniens, 460 selon un décompte conjoint de la Croix Rouge libanaise, du C.I.C.R., de la Défense civile libanaise et de parents des victimes. Selon les services de renseignement de Tsahal, il y aurait eu entre 700 et 800 victimes.

Pourquoi se substituer à une instance internationale? 

La compétence de la Cour Pénale Internationale (CPI) n’est pas rétroactive : elle n’est compétente que pour les crimes commis après sa création, soit après le 1er juillet 2002. En l’absence d’un renvoi par le Conseil de Sécurité des l’ONU, la CPI ne peut connaître que des infractions commises dans un Etat ayant ratifié ses statuts. De nombreux états ne les ont pas ratifiés (EU, Chine, Russie, Japon, Inde... ni aucun pays du Proche-Orient, à l’exception de la Jordanie). • Le Tribunal Pénal International (TPI), quant à lui, n’est constitué que pour les crimes commis dans un pays déterminé. A ce jour, le Conseil de Sécurité a créé deux TPI, l’un à La Haye pour les crimes commis en ex-Yougoslavie et l’autre à Arusha pour les crimes commis au Rwanda.


 
 

Ajouter un commentaire

http://www.respectzone.org/fr/