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L'avortement doit-il sortir du Code pénal?

Mardi 1 novembre 2016 par Perla Brener
Publié dans Regards n°850

Les faits. Alors que vient de décéder Roger Lallemand, ministre d’Etat à l’origine de la loi dépénalisant partiellement l’avortement, et que la Pologne vient finalement de rejeter une proposition de loi visant à criminaliser totalement l’IVG, le Centre d’action laïque (CAL) organisait fin septembre un Colloque « Sortir l’avortement du Code pénal », pour en faire un droit de santé publique. Acteurs de terrain et spécialistes nous ont donné leur avis sur une question qui revient régulièrement au-devant la scène.

 

En 2011, dans la foulée du film Le corps du délit réalisé pour les 20 ans de la loi, Sylvie Lausberg, aujourd’hui directrice du département Etude & Stratégie du CAL, avait proposé aux écoles, avec l’aide des centres de planning familial, un dossier pédagogique sur l’IVG. Le CAL s’est alors vu accusé par la ministre de l’Enseignement de vouloir rompre le Pacte scolaire et de « promouvoir » l’avortement. Les mêmes partenaires ont alors créé la Plateforme « Abortion Right » -une trentaine d’associations aujourd’hui- très vite confrontée à un retour dans les débats des opposants au libre-choix et à l’avortement. En conséquence, en 2014, le CAL a repris position pour sortir définitivement l’avortement du Code pénal, « revendication qu’il porte depuis le milieu des années ’70 », affirme Sylvie Lausberg. « La loi de dépénalisation partielle de 1990 est une loi de compromis, qui fonctionne assez bien sur le terrain », admet-elle, « mais la portée symbolique du “délit” et la stigmatisation de l’avortement qui y est liée restent une réalité ». Dans le cadre de cette campagne pour un droit à l’IVG, un colloque a été organisé le 30 septembre 2016 à Bruxelles, et un second aura lieu à Liège le 23 novembre. « En Pologne, mais pas seulement, les restrictions s’aggravent », constate Sylvie Lausberg. « La Belgique doit faire partie de ce noyau France-Luxembourg-Pays-Bas qui tire l’Europe vers le haut avec une politique volontariste qui reconnaît un droit à l’IVG, comme le demande l’OMS. En Belgique, l’état de détresse, condition sine qua non pour permettre un avortement, est aujourd’hui une arme à double tranchant : d’une part, le flou de la notion s’est révélé pratique, mais de l’autre, cela signifie que pour avoir recours à une IVG, la femme doit être reconnue comme n›étant pas en pleine possession de ses moyens. L’autodétermination des femmes est niée par la loi ». Concernant les poursuites pénales, elles ne sont plus répertoriées depuis 1997, et le dernier procès à Bruges en 2006 d’une équipe soignante a débouché sur un non-lieu. « Nous préférons prévenir », poursuit Sylvie Lausberg « surtout face au retour des intégrismes religieux et à la montée des extrêmes droites qui ont un but commun : recriminaliser l’IVG ».

Katinka in ‘t Zandt

est la présidente du GACEHPA (Groupe d’Action des Centres Extra-Hospitaliers Pratiquant l’Avortement) et psychologue au planning familial Free Clinic. « Je ne pense pas que la dépénalisation partielle actuellement en vigueur soit fragile, mais il faut rester vigilant », estime-t-elle. « Si ce n’est pas la loi actuelle qui risque d’être attaquée, il existe des tentatives sournoises qui rendent l’accès à l’avortement plus difficile, comme l’illustrent le récent débat sur les enfants mort-nés, la discussion sur les cellules souches, ou les  rumeurs d’une collaboration en  Europe à un génocide de femmes, via des avortements sélectifs ! Ces groupuscules sont petits, mais largement médiatisés, comme s’il s’agissait d’un débat de la moitié de la population contre l’autre moitié ». La présidente du GACEHPA se réjouit toutefois de l’élargissement du débat. « Il devient de plus en plus facile de parler de la dépénalisation globale. Les organisations laïques, les universités laïques bruxelloises, des mouvements des femmes et aussi des partis politiques (SP.A, PS, DéFi et Ecolo) luttent désormais ouvertement pour la dépénalisation, et plusieurs propositions sont sur la table », relève-t-elle. « Auprès des pouvoirs subsidiants également, nous voyons des initiatives apparaitre pour donner une visibilité à la pratique de l’avortement via des canaux officiels (le site SPF Santé publique, belgium.be, etc.), ce qui semblait impensable encore l’an dernier. En revanche, dans la pratique, même si nous voyons une lutte contre l’utilisation de la clause de conscience collective, le GACEPHA reste très interpellé par des “mini-clauses de conscience partielles”, avec des médecins qui refusent de pratiquer une IVG chez une “récidiviste” (sic !), qui se limitent aux avortements médicamenteux, ou ne veulent pas orienter une femme vers les Pays-Bas ou l’Angleterre. Si nous sommes très satisfaits de l’existence d’une loi, de la possibilité également de la méthode médicamenteuse et de la prise en charge de la Mutuelle, nous estimons que cette loi, avec ses notions d’état de détresse et le délai de réflexion imposé de 6 jours, va à l’encontre du droit des femmes de disposer de leur corps et alimente une médecine paternaliste. Nous constatons aussi qu’il n’y a toujours pas de solution pour les 500 à 600 femmes qui doivent traverser la frontière pour avoir un avortement  au deuxième trimestre de la grossesse ».

Agnieszka Kaminska

est polonaise et vit à Bruxelles. Elle fait partie des organisateurs de la Marche « Polish Women on strike » qui s’est déroulée à Bruxelles le 24 octobre 2016, avec le soutien du CAL, pour affirmer que la lutte pour la liberté de choix continue. « Je pense que les femmes en Pologne sont restées trop longtemps silencieuses sur le sujet de l’avortement », souligne-t-elle. « Ce manque de réaction et de solidarité entre les femmes nous a fait beaucoup de tort. A présent, on entend trop souvent parler des femmes, des adolescentes, des victimes de viol ou d’inceste qui ne peuvent pas bénéficier d’un accès à l’avortement, sur qui on porte des jugements, qui font l’objet de critiques ou de scandales dans la presse ou sur Internet. Il est aussi très difficile de se procurer de contraceptifs, même avec une prescription. Les frais de PMA ne sont plus non plus couverts, ce qui nous révolte énormément, ce n’est pas une situation normale au 21e siècle ! On veut nous forcer à un héroïsme hors normes, alors que la vie de certaines femmes est déjà assez héroïque lorsqu’elles doivent élever leurs enfants, parfois seules, sans soutien, sans allocation, sans l’aide adéquate. L’objectif de notre marche à Bruxelles était que ce S.O.S. des femmes polonaises soit entendu par les institutions européennes qui siègent dans la capitale. Le Parlement européen a récemment travaillé sur un texte qui réclamait, pour les femmes en Europe, un accès généralisé à la contraception et à des services d’avortement sûrs. Il a manqué peu de voix pour que ce texte passe. Nous espérons que Bruxelles et Strasbourg vont nous entendre et continuer à se battre pour que les droits des femmes soient reconnus dans tous les pays de l’Union, sans exception ».

Pour Yannick Manigart, gynécologue à l’Hopital Saint-Pierre (Bruxelles), « l’avortement reste un délit dans l’inconscient collectif, et donc quelque chose de condamnable, même s’il ne l’est pas sous certaines conditions. Il ne fait donc aujourd’hui pas partie, en tant que tel, des droits des patients, c’est une grande différence ». Sur le terrain aussi, le Dr Manigart a pu s’en rendre compte. « Les femmes qui viennent nous voir sont dans une optique de culpabilité systématique. Et qui suis-je moi pour juger de l’état de détresse de ces patientes, puisque c’est ce qu’elles doivent affirmer pour avoir le droit d’avorter… ». Si les demandes d’avortement auxquelles il est confronté sont justifiées dans leur majorité par un échec contraceptif, Yannick Manigart l’explique essentiellement par « le manque flagrant d’éducation à la vie sexuelle et affective à l’école, qui rend la sexualité encore plus taboue et une ignorance dans ce domaine impressionnante ». Sans vouloir ignorer l’image de la sexualité et de la pornographie « complètement biaisée » que fournissent les sites internet. Outre la responsabilité aujourd’hui prise par les médecins qui pratiquent l’IVG, « la sortie de l’avortement du Code pénal permettra, en rendant cette intervention officielle, d’apporter une information objective sur les différentes façons d’avorter, sur les complications éventuelles, et sur les choix de centres possibles, ce qui n’existe pas actuellement », affirme-t-il. « Une fois devenu un droit, l’avortement sera également plus difficile à repénaliser ». Yannick Manigart tient aussi à nuancer les chiffres recensés par la commission d’évaluation, qui attribue à la Belgique le taux le plus bas d’Europe : « Les chiffres sont légèrement en hausse, la population des femmes aussi, mais toutes les patientes ne remplissent pas le formulaire, ces chiffres sont donc probablement sous-évalués », explique-t-il. « On ne peut pas s’attendre à autre chose au vu de l’absence totale de prévention, de campagnes de contraception et d’investissement financier dans ce domaine ». 


 
 

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